J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400124A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 novembre 2004, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Total Fina Elf Gas Transmission Argentina/Chile au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès de Total SA pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.